Rapport sur les populations clés.
L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 23 janvier 2015 la loi dont la teneur suit: PREMIERE PARTIE DES DISPOSITIONS GENERALES
Le règlement du Parlement européen et du Conseil européen n°604-2013 du 26 juin 2013, dit « Règlement Dublin III », est un texte normatif de l'Union européenne, de 49 articles, consacré au règlement juridiqü du droit d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union euro
...
péenne pour des étrangers qui formulent une demande d'asile dans un pays et sont interpellés dans un autre pays de l'Union européenne.
Pour versions en autres langüs allez voir sur http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1445168658921&uri=CELEX:32013R0604
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Version Révisée SEPTEMBRE 2016